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  LE CONTRAT OBSÈQUES
   

Le contrat obsèques est un contrat d'assurance vie qui permet de garantir le financement et/ou l'organisation des obsèques.il existe deux types de contrat obsèques​

- les contrats en capital où un capital est versé au moment du décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné proche ou opérateur funéraire. A noter que depuis la loi n°2013 -672 du 27 juillet 2013 relative à la séparation et la régularisation des activités bancaires, a été introduit dans son article 73 l’obligation que le capital disponible soit utilisé pour le paiement des prestations funéraires. Le bénéficiaire ne peut ainsi plus disposer du capital comme bon lui semble,

 

- les contrats en prestation où l’assuré finance et organise lui-même ses funérailles. Les contrats en prestations doivent prévoir des prestations détaillées et personnalisées. Une enquête récente du CREDOC en 2014 fait ressortir que les Français sont de plus en plus nombreux à souscrire un contrat obsèques. A noter l'importance de désigner un bénéficiaire dans le cas où il resterait un solde après règlement des obsèques ou si la société de pompes funèbres désignée dans le contrat venait à disparaître. Vous pouvez à tout moment modifier le contrat.

 

Pour financer ces contrats, vous avez plusieurs possibilités :

- soit par un paiement unique ;

- soit par un paiement échelonné des cotisations sur une durée limitée de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;

-soit sous la forme d'une cotisation viagère, donc réduite mais pendant toute la durée de la vie.

 

Il conviendra d'adapter le mode de financement selon l'âge auquel vous souscrirez le contrat.

 

Enfin, vous pouvez avoir à régler des prestations supplémentaires non prévues au contrat (travaux imposés par une réglementation spécifique du cimetière).

 

*La CPAM verse aux ayants droits de toute personne active (salarié ou inscrit en tant que demandeur d’emploi) préretraité ou invalide une aide financière : le capital-décès.

 

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui dépendaient financièrement du défunt. Ils doivent effectuer la demande de capital-décès dans le mois qui suit le décès. Depuis le 1er janvier 2015, la loi de financement de la sécurité sociale 2015 a fixé un montant forfaitaire de 3400€.  Le capital décès n’est pas adressé automatiquement, il convient d’en faire la demande à compter de la date du décès.

 

Pour les retraités, la caisse de retraite peut rembourser les frais déjà réglés. Le montant sera prélevé sur la pension restant due au décès sans pouvoir dépasser la somme de 2286,74€.

 

*Une participation aux frais d’obsèques peut être obtenue auprès de  l’organisme de prévoyance et/ou de la mutuelle qui auront été souscrits par l’employeur ou le défunt.

 

*Prélèvement sur le compte bancaire du défunt : Il faut savoir que le décès entraîne la clôture du compte du titulaire à moins qu'il ne soit ouvert sous forme de compte-joint.

Néanmoins, un arrêté du 25 octobre 2013 permet de prélever jusqu'à 5.000 € sur le compte bancaire du défunt pour pourvoir à ses funérailles. Il suffit à la personne organisant les funérailles de présenter la facture des obsèques.

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