LES 10 ACTIONS POUR ORGANISER SEREINEMENT
DANS LES 6 JOURS REGLEMENTAIRES LES FUNERAILLES DE VOTRE PROCHE.
1/ La première démarche à effectuer est celle de faire constater le décès par un médecin qui vérifie que la mort est «réelle et constante». Le médecin établit alors un certificat médical de décès.
En cas de décès sur la voie publique ou par suicide, le certificat doit être dressé par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie.
2/Contrôlez avant de choisir un opérateur funéraire que le défunt n'ait pas déjà souscrit un contrat d'obsèques. L’établissement dans lequel ce contrat a été souscrit vous donnera une liste d’opérateurs funéraires proches de votre domicile et vous serez alors informés des prestations prévues au contrat.
3/ Vérifiez si la personne dispose déjà d’une concession ou d’un emplacement de caveau familial.
4/ Dans la mesure du possible, faites vous accompagner par un tiers pour effectuer les différentes démarches. Vous serez alors moins vulnérable face aux discours de certains professionnels qui tentent de vous pousser à la souscription de prestations non souhaités initialement, voir inutiles.
5/ N’oubliez pas que l’on ne nous peut vous imposer le transfert du défunt au sein d’une chambre funéraire et que les 3 premiers jours de la chambre mortuaire en cas de décès dans un établissement de santé sont gratuits.
6/ Reportez-vous au devis type pour identifier les prestations obligatoires à celles optionnelles (disponible normalement en mairie même si encore trop souvent ce n’est pas le cas). Le devis signé aura la valeur d’un bon de commande et vous engagera auprès du professionnel,
7/ Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, sauf en cas de transport lointain ou en cas de transport avant mise en bière dans un délai supérieur à 48 h après le décès,
8/ Pensez à prévenir l'employeur du défunt sous 48 heures pour qu'il procède à l'interruption du contrat de travail.
9/ En cas de crémation, vous n'êtes pas obligés de décider tout de suite de la destination des cendres du défunt: les cendres peuvent être conservées un an par le crématorium ou dans un lieu de culte.
10/ Pour le règlement des funérailles, pensez à contacter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les personnes qui étaient salariées, la caisse de retraite pour les retraités et les mutuelles ou assureurs (contrat prévoyance) pour les éventuelles primes accordées à cette occasion.
VOS ACTIONS PLUS CONCRÈTEMENT
PRÉVENIR LE MÉDECIN
La première démarche à effectuer est celle de faire constater le décès par un médecin qui vérifie que la mort est «réelle et constante». Le médecin établit alors un certificat médical de décès.
En cas de décès sur la voie publique ou par suicide, le certificat doit être dressé par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie.
Ce certificat est un document indispensable car il permet d'obtenir le permis d'inhumer et autorise le transfert du corps.
Elle intervient au plus tard dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès. : Les jours fériés et les weekends ne sont pas pris en compte. Il s'agit d'un acte d'état civil.
OU FAIRE CETTE DÉMARCHE
La déclaration s’effectue auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
QUI DOIT FAIRE CETTE DÉMARCHE
-Si le décès a lieu au domicile : Toute personne proche du défunt ou un employé des pompes funèbres
-Si le décès a lieu dans un établissement de santé : C’est le personnel de santé habilité à ces démarches qui effectue la déclaration (procès-verbal de constat et certificat de décès). C’est le cas dans 80% des décès.
QUELLES PIÈCES FAUT IL
La personne qui effectue la déclaration de décès doit se munir :
- de sa pièce d’identité.
- dans la mesure du possible, du livret de famille du défunt ou de tout élément permettant d’identifier le défunt (état civil)
- du certificat médical de décès établi par le médecin qui a constaté le décès
LES PIÈCES A RÉCUPÉRER
La mairie établit alors l’acte de décès qui est transcrit dans un registre. C’est un acte gratuit qui peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Il est conseillé de se procurer plusieurs exemplaires de cet acte pour faciliter les démarches ultérieures.
Deux autres documents administratifs devront être demandés en mairie:
- L'autorisation de fermeture du cercueil : Elle est établie sur papier libre et sans frais.
- Le permis d’inhumer : Ce dernier est délivré à la condition que 24 heures se soient écoulées depuis l’heure du décès. Le permis est accordé pour toutes les personnes décédées domiciliées dans la commune ou qui y possède une sépulture familiale. Les Français qui résident hors de France inscrits sur la liste électorale d’une commune peuvent également y être inhumés.
Ces démarches gratuites peuvent être effectuées par les sociétés de pompes funèbres qui, généralement, proposent un forfait « démarches et formalités administratives ».
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, dès lors que vous ne pouvez pas facilement obtenir le certificat de décès, il vous sera difficile d’effectuer ces démarches. Vous pouvez alors demander que les documents soient adressés directement à la société de pompes funèbres que vous aurez missionnée pour procéder aux obsèques.
Si un transport du corps est envisagé (domicile, chambre funéraire), une autorisation préalable n'est plus nécessaire. Seule une déclaration écrite à la mairie avant tout transfert est nécessaire.
On distingue deux types de transport: le transfert avant mise en bière ou transport à visage découvert et le transfert après mise en bière (après fermeture du cercueil).
Le délai de transport du corps sans cercueil est maintenant fixé à 48 heures maximum à compter du décès sans obligation de soins de conservation. Le transport du corps doit s’effectuer dans un véhicule obligatoirement agréé après déclaration à la mairie.
Lorsqu'une personne décède sur la voie publique ou de manière violente ou suspecte (accident, suicide) le corps est transféré dans un institut médico-légal.
Après identification des causes du décès, le corps est transféré avec l'accord de l'autorité judiciaire soit au domicile du défunt, soit dans une chambre funéraire.
LA VEILLÉE
- A domicile
La famille peut conserver le défunt maximum 6 jours à son domicile. Il conviendra de prévoir une méthode de conservation (froid ou procédés chimiques) du corps pour que les conditions sanitaires soient remplies.
Le froid (glace carbonique ou rampe réfrigérante) est la technique la plus utilisée et la moins chère. Elle ne nécessite pas de démarches administratives et autorisations particulières. La pièce dans laquelle repose le défunt doit être à l'abri de la lumière et de toute source de chaleur.
- Au reposoir
La pièce dans laquelle est déposé le défunt en cas de décès dans une maison de retraite ou hôpital est appelée le reposoir. En pratique, les maisons de retraite disposent rarement de lieu pour conserver le corps.
- Dans une chambre mortuaire
Le corps est déposé dans une chambre mortuaire en cas de décès dans un établissement hospitalier enregistrant plus de 200 décès par an. Les trois premiers jours de séjour du corps sont gratuits, ce qui laisse à la famille le temps de s'organiser pour les funérailles.
Le Code de la santé publique fixe à 10 jours le délai dont dispose la famille pour réclamer le corps à l'établissement hospitalier; passé ce délai, l'établissement prend les mesures utiles pour procéder à l'inhumation.
- Dans une chambre funéraire ou « funérarium »
La chambre funéraire est un établissement géré par une entreprise privée ou une collectivité publique vers lequel le corps de la personne décédée pourra recevoir des soins et être déposé dans un salon pour permettre à la famille de se recueillir.
En cas de décès au domicile, le défunt peut être transféré à la demande de la famille dans une chambre funéraire. Dans ce cas, le transfert et le séjour en chambre funéraire sont à sa charge.
ATTENTION : Lorsque la personne décède dans un établissement de santé ne disposant pas d’une chambre mortuaire (moins de 200 décès par an) ou une maison de maison de retraite, les familles sont souvent poussées à faire transférer le corps dans une chambre funéraire. Qui doit payer dans ces conditions ?
- Décès en établissement de santé: Lorsque le directement d’établissement ne peut joindre la famille dans un délai de 10 heures à compter du décès, il peut de lui-même faire transférer le corps dans une chambre funéraire; le transfert et les 3 premiers jours de séjour sont alors à la charge de l’établissement.
Mais dans la situation la plus courante, un proche a pu être informé rapidement. Si certains établissements et documents de communication officiels ont tendance à limiter la prise en charge au cas précédemment visé, une décision de justice de 2005 basée sur l’article R 2223-79 du code général des collectivités territoriales tend à faire supporter ces frais (transfert + 3 premiers jours de séjour) à l’établissement dès lors que ce dernier vous sollicite pour un transfert du corps en chambre funéraire. Veillez lors de la signature de la demande de transfert à ce qu’il y soit bien précisé par un responsable de l’établissement que la demande se fait à la demande de ce dernier.
- Décès en maison de retraire: une maison de retraite est considérée comme un domicile et donc le corps peut normalement y être conservé pendant un maximum de 6 jours. Néanmoins, si la maison de retraite souhaite que le corps soit transféré (commodité des autres pensionnaires notamment) et que vous l’acceptez (cette solution ne peut vous être imposée), le transfert et le séjour devront être à la charge de l’établissement. Veillez lors de la signature de la demande de transfert à ce qu’il y soit bien précisé par un responsable de l’établissement que la demande se fait à la demande de ce dernier pour que la facturation soit prise en charge par la maison de retraite.
Les différents types de soins pour le corps
Il existe deux types de soins dont les soins dits de « présentation » qui intègrent :
- La toilette mortuaire: elle permet de rendre au défunt une apparence naturelle. Elle peut être faite par une infirmière ou par un membre de la famille.
- L’habillage du défunt
- Les soins cosmétiques (maquillage, coiffage)
Le second type de soins est celui dit de « conservation » :
Les soins de conservation avec usage de procédés chimiques se font par un professionnel, le thanatopracteur. Ils ne nécessitent plus d’autorisation particulière. Une déclaration préalable indiquant, le lieu, l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur, le mode opératoire et le produit utilisé est suffisante.
Ces soins consistent à l'injection d'un liquide antiseptique. Le thanatopracteur procède en cas de besoin au retrait du pacemaker ou de la prothèse à pile.
Les soins de conservation ne sont pas obligatoires et pas forcément utiles lorsque le défunt repose dans une chambre mortuaire ou funéraire qui dispose de cases réfrigérées.
Ils ne peuvent être imposés à la famille, sauf en cas de transport du corps à plus de 600 km du lieu du décès ou si le corps est transporté avant mise en bière dans un délai supérieur à 48 h après le décès.
Au regard de la réglementation française, aucun soin n'est obligatoire en cas de transport du corps vers l'étranger. Il conviendra cependant de se renseigner auprès des compagnies aériennes et du pays destinataire qui n'ont pas toutes les mêmes dispositions.
Il convient au préalable de vérifier si le défunt n'a pas formulé des dispositions particulières par écrit ou à l'oral et de respecter ses volontés.
Le défunt peut avoir prévu de faire un don d'organes ou un don de son corps à la science. Il conviendra alors de vérifier s'il détient une carte de donneur :
- Don d'organes
Toute personne qui n'a pas clairement manifesté son opposition est réputée avoir consenti au don de ses organes. Les prélèvements ne nécessitent pas une déclaration préalable en mairie. Il est possible de s'opposer à un prélèvement d'organes en inscrivant son refus sur un registre national automatisé des prélèvements.
A défaut d'écrit, il est demandé aux proches de faire droit à la volonté du défunt. Après le prélèvement des organes, le corps est restitué à la famille qui organise les funérailles.
- Don de corps
Formalités: La déclaration doit être faite du vivant du donneur. Elle se fait sur papier libre et doit être adressée à une faculté de médecine. Une fois une fiche de renseignement complétée, une carte de donneur est délivrée. La déclaration de don doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
Attention: Il faut savoir que le don de corps n'est pas une démarche gratuite.
Après les travaux anatomiques, le corps est généralement incinéré et les cendres sont dispersées.
Les tarifs
Les prestations peuvent fortement varier en fonction des opérateurs funéraires.
Afin de permettre d'avoir une lecture et une comparaison simple des prestations fournies par les opérateurs funéraires, le législateur a édicté un modèle de devis réglementaire.
- Sur Internet :
afin d’offrir un choix plus important des produits et services, certaines sociétés de pompes funèbres proposent aujourd’hui au consommateur d’établir un devis sur leur site Internet. Des photos des produits y sont souvent disponibles.
Par ailleurs, il existe maintenant des comparateurs de prix et prestations accessibles sur Internet qui donnent le choix aux familles parmi 3 sociétés de pompes funèbres.
Le devis sera présenté sous forme de 8 rubriques : Préparation/organisation des obsèques, Transport avant mise en bière, Cercueil/accessoires, Mise en bière/Fermeture du cercueil, Transport après mise en bière, Cérémonie Funéraire, Inhumation et Crémation.
Il présente également 3 colonnes qui distinguent :
- Les prestations courantes (les formalités administratives, le cercueil, le transfert)
Tout d'abord, outre les dispositions relatives à l'identification de l'entreprise funéraire (habilitation), il doit être indiqué le lieu de décès, d'inhumation ou crémation.
Le choix du cercueil ou de l’urne
Le cercueil
En France, pour des raisons sanitaires l’inhumation et la crémation se font obligatoirement dans un cercueil. L'essence ou matériau du cercueil, qui ne sera pas forcément du bois, doit être mentionné.
Le cercueil doit également répondre à certaines normes, à savoir:
- Avoir une épaisseur minimum de 22 mm (inhumation) ou 18 mm (crémation).
- Contenir une garniture étanche (en plastique biodégradable)
- Etre équipé de 4 poignées
- Intégrer une plaque d’identité
Parmi les prestations obligatoires qui sont parfaitement identifiables, doit figurer sur le devis le nombre d'agents procédant aux différentes prestations. Le matériau du cercueil doit également être indiqué.
La formule suivante doit être reproduite de manière lisible et impérativement figurer sur le devis:
« En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur -ou 18 mm en cas de crémation- avec garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation. »
Enfin, le devis est gratuit et doit indiquer les prix TTC de tous les postes ainsi que son montant total et avoir une durée de validité.
- Les prestations optionnelles, (soins, faire-part, fleurs, registre de condoléances)
- Les prestations effectuées par un tiers (frais de culte, marbrerie, avis de décès).
Même en cas d'achat d'un cercueil « tout équipé », l'indication de ces prestations et leur prix doit obligatoirement figurer sur le devis.
Hormis les décès pour cause de maladie contagieuse ou en cas de transport du corps à plus de 600 km, le cercueil peut être très simple, toutes les autres prestations sont optionnelles.
L'urne
Les modèles et les tarifs sont variables, le choix sera différent selon la destination des cendres.
a) Les cendres seront conservées au cimetière:
- si l'urne est scellée sur un monument ou déposée dans un columbarium, une urne fabriquée en matériau solide est conseillée. Il conviendra de vérifier les dimensions de la niche.
- si l'urne est inhumée en pleine terre, une urne en carton ou en matériau biodégradable est recommandée. Elle pourra plus facilement être personnalisée.
b) Les cendres seront immergées en pleine mer : l’urne devra également être biodégradable.
LA CÉRÉMONIE:
En l'absence de dispositions spécifiques, le choix de la cérémonie est laissé à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (proches du défunt, conjoint).
Cette personne devra obtenir une autorisation d’inhumation ou de crémation à la mairie du lieu du décès. Une cérémonie religieuse dans un lieu de culte ou laïque (hommage au défunt) peut être prévue.
Hommage au défunt :
Une cérémonie religieuse dans un lieu de culte ou laïque (hommage au défunt) peut être prévue.
Les cérémonies laïques peuvent se tenir dans une pièce prévue dans une chambre funéraire (salon) ou au crématorium.
LA CONCESSION
La concession est une parcelle de terrain concédée par la mairie. Elle peut être individuelle, collective ou familiale. Il existe plusieurs durées de validité : les concessions perpétuelles (elles sont très rares aujourd’hui ) et les concessions à durée déterminée entre 5 et 50 ans. Elles peuvent faire l’objet de renouvellements. Le prix varie selon la taille (à partir de pour les concessions cinéraires), le prix du terrain de la commune, la durée.
La mairie a pour obligation de fournir un emplacement individuel gratuit à toute personne décédée ou domiciliée sur sa commune. Ce type de concession est généralement accordé pour des durées brèves, non renouvelables et aux personnes sans ressources.
En cas d’achat d'une concession, un titre de propriété est délivré. Ce titre est important pour l'organisation des funérailles.
En France, les deux modes de sépultures admis sont l'inhumation et la crémation.
Depuis le 1er janvier 2013, les communes de plus de 2 000 habitants ont l'obligation de disposer d'au moins un cimetière et un site cinéraire.
A) L’inhumation
Elle reste encore en France le mode de sépulture le plus pratiquée. Elle est habituellement employée pour l'enterrement des cercueils, mais peut désormais concerner le dépôt d'une urne cinéraire.
L'inhumation peut se faire en pleine terre ou dans un caveau.
Il convient de faire une demande préalable en mairie qui délivre le permis d'inhumer:
- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
- Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles se- raient décédées dans une autre commune.
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais y disposant d'une sépulture de famille,
- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de fa- mille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
B) La crémation
Aujourd'hui, la crémation représente 33% des obsèques célébrées en France.
Tout comme l’inhumation, la crémation doit avoir lieu, au plus tard, 6 jours après le constat du décès.
A l’issue de la crémation, l’urne qui porte la plaque d’identité du défunt et du crématorium est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles. En l'absence de risques sanitaires particuliers, il n'y a pas lieu d'imposer l'utilisation d'un véhicule funéraire spécifique pour le transport.
Si vous n'avez pas encore pris une décision quant au lieu du dépôt définitif des cendres, le dépôt dans un local provisoire est possible. Les cendres peuvent être conservées pendant un délai d’un an maximum au crématorium ou dans un lieu de culte. Passé ce délai, elles sont généralement dispersées dans le jardin du souvenir.
Destination de l’urne et des cendres
Les cendres ont désormais le même statut juridique que le corps humain, elles doivent être traitées avec respect.
Les cendres peuvent être soit dispersées, soit déposées dans l’urne dans un lieu habilité.
L'urne
Après autorisation de la mairie, elle peut être déposée:
- dans un cimetière ou une sépulture
Les sépultures d'urnes sont des concessions aux dimensions réduites, elles ont le régime des concessions funéraires.
Sachez que tout défunt en urne a droit à un emplacement à titre gratuit dans son cimetière (art L 2223- 3 du CGCT). Les cimetières doivent comporter un lieu pour l'enterrement des urnes, le jardin de tombes cinéraires. Après avoir obtenu le permis d'inhumer, la famille peut procéder elle-même à l'inhumation de l'urne. La tombe d'urne est accordée pour un minimum de 5 ans, à l'issue de ce délai, la famille peut procéder à l'achat d'une concession. A défaut, les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir ou déposées à l'ossuaire.
- dans un columbarium
- scellée dans un monument funéraire
- dans un lieu de culte
Hormis dans le cas du scellement dans un monument funéraire, une taxe d’inhumation sera à chaque fois exigée par la municipalité.
- dans une sépulture privée : une autorisation préfectorale est cependant nécessaire. La propriété doit être située hors de l’enceinte des villes et des bourgs. Une servitude perpétuelle est créée à l’endroit du lieu d’inhumation de l’urne pour permettre le recueillement.
- immergée en pleine mer, à une distance minimum de 6 km des côtes, hors des voies et espaces publics maritimes. Une déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Les cendres
La volonté du défunt est respectée dès lors qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public, La dispersion est autorisée:
- dans un jardin du souvenir (généralement dans un cimetière)
- en pleine nature : elles ne doivent cependant pas être répandues sur la voie ou les lieux publics
- dans une propriété privée
La dispersion des cendres par voie aérienne ou en pleine mer est également possible (à plus de 300 mètres de la côte).
Depuis le 19 décembre 2008, l’urne ainsi que les cendres ne peuvent plus être conservées chez un particulier, ni être partagées. Les cendres peuvent être acheminées par voie postale. En effet, elles ne présentent aucun danger sanitaire particulier.
Les prestations complémentaires
Les services annexes proposés par les sociétés de pompes funèbres.
Ces prestations figurent sur le devis type au titre des prestations complémentaires optionnelles ou des frais avancés pour le compte de la famille.
Vous avez la possibilité de les réaliser par vous-même ou les faire réaliser par le prestataire de votre choix: avis de décès, fait à part, registre des condoléances, fleurs, plaques, articles funéraires, culte.
Les prestations post funérailles:
*Aide à la rédaction de courriers administratifs: une fois les funérailles terminées, il conviendra de prévenir les organismes avec lequel le défunt était en relation: Banque, Bailleur, Centre des Impôts, CPAM, CAF, résilier les contrats (EDF, Assurance, Mutuelles, EAU, Téléphone, Internet...)
*Entretien de sépulture et le fleurissement des tombes. Des forfaits mensuels sont proposés.
Ce service a le mérite, si vous ne pouvez pas vous déplacer, d’éviter que les tombes qui sont en concessions perpétuelles soient considérées comme abandonnées et reprises par la mairie.
L’arrivée des nouvelles technologies sur le marché du funéraire:
ainsi, il est aujourd’hui possible de publier un avis de décès via Internet.
Il existe plusieurs sites qui fournissent cette prestation, ils sont en relation directe avec les sociétés de pompes funèbres. Les grands groupes offrent également cette prestation sur leur site. Cela permet de faire part du décès à un plus grand nombre de personnes . Ces avis sont publics et accessibles à tous.
On peut également adresser des condoléances sur ces sites. Par contre, étant personnelles, elles ne pourront être lues qu’au moyen d’un identifiant et d’un code unique.
Il existe également des sites Internet où sont proposés un cimetière virtuel où l’on peut créer des tombes virtuelles. On peut y déposer des messages, des photos, offrir des fleurs, rendre hommage au défunt, ou allumer une bougie. . Des sites payants vous donnent la possibilité de choisir un thème visuel personnalisé, de créer un journal de vie ou de rendre ce mémorial privé.
Enfin, en cas d’empêchement, (distance/maladie), il est possible d’assister en direct à la cérémonie via une retransmission par sécurisée Internet. Pour l’instant, cette retransmission est possible uniquement pour les crémations. La cérémonie sera filmée, les personnes présentes seront informées, les enfants ne sont pas filmés.
La mairie du lieu de résidence du défunt est tenue d'offrir les services d’inhumation ou de crémation gratuitement aux personnes dépourvues de ressources suffisantes
