Depuis 2016 et grâce à loi numérique, nous avons désormais tous la possibilité d’organiser de notre vivant le sort de nos données personnelles après notre mort.
Cette loi est née d’une consultation par internet (https://www.republique-numerique.fr) où chaque personne pouvait prendre connaissance du projet de loi et proposer des modifications. Cette procédure visait à assurer la participation citoyenne dans le cadre de l’élaboration de la loi.
En seulement 3 semaines : 21 000 participants, 8 500 contributions. Ce qui a permis au Gouvernement de retenir cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet.
La loi Lemaire a été promulguée le 7 octobre 2016 et reconnait à toute personne le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ce « testament numérique » sera transmis à un tiers de confiance certifié par la CNIL, qui devra l’inscrire sur un registre unique. En d’autres termes, la loi Lemaire prévoit, à l’article 40-1, un droit pour les individus d’organiser leur mort numérique en décidant des conditions de conservation et de communication de leurs données à leur décès.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :
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le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
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le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.[4]
Un décret d’application de ce droit est prévu.
Sources :
http://www.obseques-infos.com/apres/effacer-donnees-numeriques
http://www.europe1.fr/technologies/la-vie-numerique-apres-la-mort-2538979
